Mise en vente ou en location, n'oubliez pas les mentions obligatoires dans votre annonce !
Que vous choisissiez de vendre ou de louer votre bien, certaines mentions sont obligatoires dans votre annonce immobilière. Découvrez-le dans l’article ci-dessous.
Informations trouvées dans toute annonce immobilière :
Certaines données doivent apparaître systématiquement dans les annonces de logements à vendre ou à louer, quel que soit le mode de diffusion. Cela est particulièrement vrai pour la superficie du bien (surface Carrez pour les lots à vendre, loi Boutin pour les logements locatifs, superficie de plancher pour tout autre, etc.). Les annonces de vente ou de location doivent également renseigner sur la performance énergétique du bien (notée de A à G), son impact sur le climat (émissions de CO2 par mètre carré et par an), et son caractère énergivore (il est par exemple obligatoire de mentionner « logements « à consommation énergétique excessive » pour les maisons F et G). Prix ​​de vente et montant des honoraires, montant du loyer et des honoraires, type de bien, nombre de pièces, situation géographique... Ce sont autant de données complémentaires qui doivent figurer dans votre annonce immobilière, afin d'informer le public et d'aider les candidats à l'achat et à la location. comparer les propriétés disponibles.
Une déclaration concernant le statut de risque est désormais requise
Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation exige que la publicité immobilière indique clairement si une déclaration de risque pour le bien immobilier est faite. Pour informer les acheteurs et les locataires, la disponibilité des données devra être mentionnée sur le site www.georisques.gouv.fr.
Votre cabinet vous aident à rédiger de bonnes annonces
Avec Qualidiags, vous bénéficiez d’une assistance professionnelle pour rédiger des annonces de location ou de vente entièrement conformes. Notre société de diagnostic immobilier à Belfort et près de Montbéliard, Mulhouse ou Besançon est qualifié pour réaliser les DPE pour le logement, le calcul de la surface habitable, ainsi que la rédaction de l'ERP.
Nos diagnostics immobiliers
Donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949.
Mentionne la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Les lois Carrez (1996) et Boutin (2009) ont introduit l’obligation de transmettre aux acquéreurs et aux locataires une information claire et normalisée sur la surface de certains biens immobiliers.
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquelles le bien immobilier est exposé (mouvement de terrain, pollution des sols, sismicité)
Est obligatoires dans les immeubles bâtis construits avant juillet 1997. Les maisons et appartements sont soumis à la même obligation, dès lors qu’il y a risque d’exposition à l’amiante.
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE avec mention sont autorisés à faire des DPE dans tous les types de bâtiments (les bâtiments tertiaires, les locaux commerciaux).
C’est un bilan détaillé de l’état du bâtiment ancien. Le DTG est obligatoire à la mise en copropriété d’immeubles construits depuis plus de dix ans.
Elle s’accompagne toujours d’expertises obligatoires, elles dépendent de l’ancienneté de l’immeuble. Il est important de s’entourer de professionnels avant la création de la copropriété.
L’état descriptif de division est un document technique obligatoire souvent inséré dans le règlement de copropriété. Le but est d’identifier, mesurer, localiser et numéroter les lots de la copropriété.
Diviser un immeuble en lots implique d’identifier les parties privatives et les parties communes.Ensuite, il reste à répartir les charges générales entre chacun des copropriétaires