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Diagnostics location : les obligations du propriétaire

À la mise en location d’un bien, le bailleur a l’obligation de faire établir des expertises :

  • Réalisation du diagnostic plomb à la location d’un logement bâti avant 1949
  • DPE des logements et locaux loués (DPE avec mention pour un local tertiaire)
  • Diagnostic gaz ou diagnostic électrique de l’installation intérieure de plus de 15 ans • État des risques et pollution (ancien état des risques naturels, ERNMT, ESRIS)
  • Surface habitable s’il s’agit d’une résidence principale (loi Boutin) Ces diagnostics et mesurages sont effectués avant la signature du bail de location et font partie des obligations du bailleur.

Ce dernier est aussi obligé de mettre en location un logement décent, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.Nos rapports s’accompagnent également de préconisations.L’intervention d’un professionnel certifié sécurise votre projet.  

Obligations locations

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