La mise en copropriété : impératifs et obligations

La mise en place d'une copropriété immobilière est une démarche complexe, qui s’accompagne de diverses obligations légales. L'établissement de l'état descriptif de division constitue l’une des étapes cruciales de ce processus. Il permet en effet d'identifier chaque lot et sa part de propriété dans les parties communes. Cette étape nécessite l'expertise d'un spécialiste du diagnostic immobilier qualifié en mesurage et en géométrie. En plus de l'état descriptif de division, la création d'une copropriété peut entraîner plusieurs obligations en termes de diagnostics immobiliers.

Parmi celles-ci, le DPE collectif est requis pour les copropriétés dotées d'un système de chauffage et/ou de refroidissement collectif. Les immeubles de plus de 10 ans doivent de plus se soumettre au Diagnostic Technique Global (DTG), qui renseigne sur l’état technique général du bien et détermine les améliorations à apporter. Le diagnostic plomb concerne les constructions antérieures à 1949 et le diagnostic amiante s'applique aux bâtiments érigés avant 1997. La rédaction du règlement de copropriété par un notaire représente une autre étape essentielle. Ce document énumère les droits et obligations de chaque copropriétaire, ainsi que ceux du syndicat de copropriété. Ces éléments favorisent une gestion optimale de l'immeuble. La création d'une copropriété exige donc une approche rigoureuse et le respect scrupuleux de nombreux impératifs et obligations.