Etat des risques
Etat des risques
L'État des Risques et Pollution (ERP) : informations cruciales pour une transaction immobilière sereine
L'État des Risques et Pollution (ERP) désigne un diagnostic immobilier indispensable pour informer les acheteurs ou locataires des risques dans une zone désignée comme étant à risque par le préfet. Obligatoire pour toute transaction immobilière, il concerne les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de contamination des sols. Sa validité est de 6 mois et il doit être actualisé si besoin avant la signature du contrat. En cas de vente, il doit intervenir avant le compromis et être actualisé avant la signature définitive.
Pour la location, il doit être réalisé avant la signature du bail et reste valable pendant toute la durée du contrat. L'ERP doit contenir diverses informations, dont l'imprimé officiel ERP, la liste des arrêtés « Catastrophe Naturelle », la déclaration de sinistres indemnisés antérieurs et les cartographies de localisation par rapport aux plans de prévention des risques, zones radon et secteurs d'information sur les sols. Faites appel à un professionnel pour réaliser votre ERP et assurez-vous d'une transaction immobilière en toute connaissance des risques.
Nos diagnostics immobiliers
Donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949.
Mentionne la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Les lois Carrez (1996) et Boutin (2009) ont introduit l’obligation de transmettre aux acquéreurs et aux locataires une information claire et normalisée sur la surface de certains biens immobiliers.
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquelles le bien immobilier est exposé (mouvement de terrain, pollution des sols, sismicité)
Est obligatoires dans les immeubles bâtis construits avant juillet 1997. Les maisons et appartements sont soumis à la même obligation, dès lors qu’il y a risque d’exposition à l’amiante.
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE avec mention sont autorisés à faire des DPE dans tous les types de bâtiments (les bâtiments tertiaires, les locaux commerciaux).
C’est un bilan détaillé de l’état du bâtiment ancien. Le DTG est obligatoire à la mise en copropriété d’immeubles construits depuis plus de dix ans.
Elle s’accompagne toujours d’expertises obligatoires, elles dépendent de l’ancienneté de l’immeuble. Il est important de s’entourer de professionnels avant la création de la copropriété.
L’état descriptif de division est un document technique obligatoire souvent inséré dans le règlement de copropriété. Le but est d’identifier, mesurer, localiser et numéroter les lots de la copropriété.
Diviser un immeuble en lots implique d’identifier les parties privatives et les parties communes.Ensuite, il reste à répartir les charges générales entre chacun des copropriétaires