L’état des risques et pollutions dans votre commune

En vertu de l’obligation d’information de l’acquéreur et du locataire, le propriétaire remet un état des risques et pollutions.Ce formulaire est attendu pour tout bien immobilier exposé à des risques, avant toutes les transactions immobilières.Sa réalisation favorise la prévention et la sécurité des biens immobiliers.Les occupants peuvent aussi mieux se préparer aux risques et aléas recensés : mouvement de terrain, pollution des sols, zone de sismicité, etc. 

Indiquer la situation de l’immeuble ou du bien non bâti

Votre diagnostiqueur pourra indiquer les plans de prévention des risques, les pollutions, et ainsi de suite dans la commune concernée.Des arrêtés préfectoraux aux aléas naturels, les futurs occupants disposeront d’une information complète et à jour.L’état des risques doit être établi dans les six mois qui précède la vente ou la location d’un bien affecté.