DPE 2024 : Formulaire de consentement
Formulaire de collecte du consentement :
Une obligation à compter du 1er juillet 2024 : L'arrêté du 20 juillet 2023 continue à assurer la montée en compétences des diagnostiqueurs immobiliers en renforçant le nombre de jours de formations et les contrôles sur sites lors du cycle de certification. Dans ce cadre, les clients vendeurs pourront être contactés pour organiser les modalités pratiques des contrôles du diagnostiqueur ayant intervenu sur leur bien. Afin de valider leur consentement concernant le traitement de leurs données personnelles, un formulaire de consentement devra être obligatoirement signé par le commanditaire lors de la réalisation d'un D.P.E à partir du 1er juillet 2024. Tous nos cabinets intégreront, dans leurs devis, un document à cet effet.
👉 𝗙𝗼𝗿𝗺𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗱𝗶𝗲́ 𝗮𝘂 𝗗𝗣𝗘 : https://www.quotidiag.fr/wp-content/uploads/2024/04/Formulaire-consentementtraitement-donneespersonnelles_personnephysique_formulaire.pdf
Ce consentement devra être renseigné sur le logiciel du certifié lors de la réalisation d’un DPE ou d’un audit énergétique. Le décret du 20 décembre 2023 et l'arrêté du 20 juillet 2023, précisent que l'omission de recueillir le consentement pour la transmission des données personnelles du client à l'organisme de certification et à l'ADEME 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗶̂𝗻𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘃𝗼𝗶𝗿𝗲 𝘂𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.
