Que risquez-vous si vous ne réalisez pas les diagnostics obligatoires ? - 24/10/2021

Il faut savoir que les diagnostics sont obligatoires depuis 1997!  Suivant les situations et suivant l'année de construction, ces diagnostics sont à réaliser ou pas.

En tant que propriétaire bailleur, si vous ne souhaitez pas respecter vos obligations, vous risquez des sanctions comme :

• Une accusation pouvant allée jusqu'à une poursuite pour cause d'agissement frauduleuse ayant pour objet de tromper l'acheteur ou le locataire.
• L'annulation du bail de location pour cause de vices cachés.
• Une réduction du loyer devant la justice., voire même des dommages et intérêts.
• Des dommages et intérêts très importants ou une assignation en justice dès lors que la santé du locataire est engagée.
• En cas de fraude détectée par la DGCCRF, des sanctions pénales ou amende pouvant atteindre 37500 € ainsi qu'une peine de prison de 2 ans.

Notre cabinet Allodiags offre au bailleur un gage de sécurité.  Alors, nul besoin de tricher ou de refuser la réalisation des diagnostics. Nous proposons aux propriétaires bailleurs la sécurisation des transactions en offrant un travail soigné. Notre équipe formé, certifié et reconnu sur son secteur, vous offre tous les gages de sécurité à un prix très raisonnable.

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