Seuil de performance énergétique - Eviter les passoires thermiques
La location de logement au 1er janvier 2023 sera conditionnée par un seuil de performance énergétique. Les logements consommant plus de 450 kWh/m² et par an classé en G dans le DPE seront considérés comme logements décents.
Le décret fixant le seuil de décence énergétique des logements est le Décret n° 2021-19 applicable au 1er janvier 2023. Il s'appliquera donc à tous les nouveaux contrats de location et les renouvellements de baux conclus dès cette date.
On peut donc conclure, tous biens dépassant 449 kWh d'énergie finale par m² de surface habitable et par an sera impossible à compter de 2023. Ce logement sera considéré comme un logement indécent énergétiquement.
Les passoires thermiques sont des logements avec des étiquettes F et G au DPE tel que nous le connaissons aujourd’hui. Cette mesure concernerait, actuellement, les 90 000 logements étiquetés G. C’est une disposition prise pour appliquer la loi Énergie Climat et en particulier l’article 17. Cependant, le projet de loi Climat prévoit, parmi ses articles, l’interdiction de location des passoires thermiques à l’horizon 2028. Il deviendrait alors impossible de louer des logements dont la consommation en énergie finale est supérieure à 330 kWh/m².an Avant l’échéance de 2028, l’État pourrait fixer un nouveau seuil de performance énergétique, intermédiaire, au 1er janvier 2025.
