Pouvez-vous réduire vos impôts en louant moins cher avec Loc'Avantages ?
La réponse est OUI. Si vous souhaitez mettre votre bien en location à Belfort et ses environs, et si votre DPE est classé en F ou G, la réduction est possible sous conditions. Nous allons donc vous présenter ce nouveau dispositif dans cet article.
C'est quoi Loc’Avantages ?
Ce dispositif remplace "Louer Abordable" à partir du 01 mars 2022. Le principe est tout simple. Le propriétaire doit proposer son bien à un loyer inférieur du marché local à un locataire avec des revenus modestes. Le propriétaire bénéficiera alors d'une réduction d'impôt proportionnelle au rabais qui est pratiqué. Ce dispositif sera pratiqué sur tout le territoire français.
Conditions pour bénéficier de Loc’Avantages ?
- Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
- Loyer plafonné suivant 3 niveaux (loc1, loc2 ou loc3) ;
- Louer en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l'État ;
- Passer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ;
- Ne pas louer à un membre de sa famille ;
- Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G.
Chaque propriétaire a le choix entre trois niveaux de réduction de loyer sur le marché français :
-15 %, -30 %, et -45 %, qui ouvrent des réductions d'impôt sur les revenus locatifs proportionnelles à ces décotes, de 15 % à 65 %.
Profil du locataire ?
Votre locataire doit répondre à des conditions de ressources selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué.
Plus le niveau du loyer est réduit, plus la réduction d'impôt est élevée et plus le plafond de ressources s'appliquant au locataire est bas.
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à partir du 01 janvier 2022 mais le dépôt du dossier sera possible qu'à partir du 01 avril 2022. Votre demande doit être déposée sur le plateforme de l'ANAH.
Nos diagnostics immobiliers
Donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949.
Mentionne la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Les lois Carrez (1996) et Boutin (2009) ont introduit l’obligation de transmettre aux acquéreurs et aux locataires une information claire et normalisée sur la surface de certains biens immobiliers.
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquelles le bien immobilier est exposé (mouvement de terrain, pollution des sols, sismicité)
Est obligatoires dans les immeubles bâtis construits avant juillet 1997. Les maisons et appartements sont soumis à la même obligation, dès lors qu’il y a risque d’exposition à l’amiante.
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE avec mention sont autorisés à faire des DPE dans tous les types de bâtiments (les bâtiments tertiaires, les locaux commerciaux).
C’est un bilan détaillé de l’état du bâtiment ancien. Le DTG est obligatoire à la mise en copropriété d’immeubles construits depuis plus de dix ans.
Elle s’accompagne toujours d’expertises obligatoires, elles dépendent de l’ancienneté de l’immeuble. Il est important de s’entourer de professionnels avant la création de la copropriété.
L’état descriptif de division est un document technique obligatoire souvent inséré dans le règlement de copropriété. Le but est d’identifier, mesurer, localiser et numéroter les lots de la copropriété.
Diviser un immeuble en lots implique d’identifier les parties privatives et les parties communes.Ensuite, il reste à répartir les charges générales entre chacun des copropriétaires