Pourquoi les notaires veulent rendre les diagnostics immobiliers à plus lisibles ?
Lors du 116ème congrès des notaires, le conseil supérieur du notariat à fait plusieurs propositions destinés à faciliter la lecture des diagnostics lors d'une vente immobilière. Il faut retenir les points suivants :
Les propositions concernées surtout la rénovation énergétique des logements. Il sagit de permettre à un candidat acheteur, à ses frais, d'obliger le vendeur pour lui permettre de donner accès à son bien afin de réaliser des devis chiffrés sur les travaux qui sont à réaliser.
On note également la proposition de créer un congé pour rénovation thermique de l'habitation pour le confort des acheteurs et encourager la mobilité du parc locatif avec un dispositif fiscal favorisant la réalisation des travaux de rénovation avant sa location.
On note enfin, lors de la réalisation des diagnostics, qu'il soit mentionné une échelle où l'on retrouve la liste des travaux qualifiés urgents avec un chiffrage de remise en état.diags Belfort, Diagnostic immobilier Montbéliard, Diagnostic vente Mulhouse
Nos diagnostics immobiliers
Donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949.
Mentionne la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Les lois Carrez (1996) et Boutin (2009) ont introduit l’obligation de transmettre aux acquéreurs et aux locataires une information claire et normalisée sur la surface de certains biens immobiliers.
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquelles le bien immobilier est exposé (mouvement de terrain, pollution des sols, sismicité)
Est obligatoires dans les immeubles bâtis construits avant juillet 1997. Les maisons et appartements sont soumis à la même obligation, dès lors qu’il y a risque d’exposition à l’amiante.
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE avec mention sont autorisés à faire des DPE dans tous les types de bâtiments (les bâtiments tertiaires, les locaux commerciaux).
C’est un bilan détaillé de l’état du bâtiment ancien. Le DTG est obligatoire à la mise en copropriété d’immeubles construits depuis plus de dix ans.
Elle s’accompagne toujours d’expertises obligatoires, elles dépendent de l’ancienneté de l’immeuble. Il est important de s’entourer de professionnels avant la création de la copropriété.
L’état descriptif de division est un document technique obligatoire souvent inséré dans le règlement de copropriété. Le but est d’identifier, mesurer, localiser et numéroter les lots de la copropriété.
Diviser un immeuble en lots implique d’identifier les parties privatives et les parties communes.Ensuite, il reste à répartir les charges générales entre chacun des copropriétaires