Nouvelles dispositions au 01 janvier 2021

Pour cette nouvelle année, la réglementation évolue. Vous trouverez ci-dessous, la liste à retenir :

Pour les logements insalubres: harmonisation et simplification des polices des immeubles

Petite modification dans les dispositions en matière de logement indigne et insalubre. Un décret publié durant les fêtes gomme ainsi quelques dispositions devenues caduques, simplifie et harmonise également les polices des immeubles, locaux et installations. Cette mesure, annoncée par l’ordonnance du 16 septembre 2020, constitue une étape essentielle dans la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux.

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Interdiction de revaloriser le loyer d’une passoire énergétique en zone tendue

La disposition prévue par la loi Energie et Climat de fin 2019 et encadrée par un décret publié durant les fêtes, est entrée en vigueur. Depuis le 1er janvier, interdiction au propriétaires bailleurs d’augmenter le loyer d’un bien en zone tendue (28 agglomérations), lorsque celui-ci est classé F ou G.

Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La silice classée cancérigène

C’était une exigence de l’Europe. Depuis le 1er janvier 2021, la poussière de silice cristalline est désormais reconnue comme cancérogène par le droit français. Autrement dit, la réglementation CMR s’applique, et l’employeur devra en tenir compte dans son évaluation des risques si ce n’est pas déjà le cas, afin d’adapter les moyens de protection.

Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail

MaPrimeRénov’ élargie à tous

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’efface devant MaPrimeRénov’. Plus généreuse, désormais ouverte à tous les propriétaires (y compris les bailleurs et les co-propriétaires), MaPrimeRénov’ compte aussi de nouveaux critères d’éligibilité précisés courant novembre. Le DPE a désormais son mot à dire, puisqu’une étiquette F et G peut être synonyme de prime bonifiée (de 500 à 1 500 euros, selon les revenus), si le propriétaire réalise également un audit montrant que les travaux envisagés permettront de sortir le bien de l’état de passoire énergétique.

Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les logements évolutifs débarquent

Après moult polémiques, le logement évolutif remplace l’accessibilité universelle des logements neufs. La loi Elan annonçait ainsi que 20% des logements neufs en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur seraient accessibles, tandis les 80% restants seraient “évolutifs”, c’est-à-dire susceptibles d’être adaptés après de simples travaux. L’arrêté du 11 septembre 2020 prévoit par exemple que les douches soient construites sans ressaut, dans les logements neufs situés en rez-de-chaussée à partir du 1er janvier 2021, dans les autres logements desservis par ascenseur à partir du 1er juillet 2021.