Locataires - Période de confinement
03 Mai 2020

Locataires - Période de confinement

Faut-il payer votre loyer pendant le confinement ?

Oui, vous êtes obligé de payer le loyer et les charges récupérables de votre logement « aux termes convenus et selon les modalités prévues au contrat de bail que vous avez signé ».

Seuls, les étudiants locataires d’une chambre en résidence universitaire gérée par le Crous sont exonérés du paiement de leur loyer pour le mois d’avril, à condition d’avoir quitté la chambre au 1er avril.

 

Les solutions en cas de difficulté ?

Si vous êtes en difficulté pour payer votre loyer, vous devez contacter rapidement votre propriétaire pour lui expliquer votre situation. Le bailleur pourra décider d’établir un plan d’apurement. Il s’agit d’un accord à l’amiable écrit qui prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.

Concernant les aides financières existantes. Le FSL peut, sous certaines conditions, accorder une aide au locataire qui est directement versée au bailleur et déduite du montant de la dette. Chaque département dispose d’un tel fonds et a ses propres critères d’attribution.

 

Pour protéger les plus fragiles, le gouvernement a, par ailleurs, décidé de reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2020. Vous êtes ainsi assuré de ne pas pouvoir être expulsé en cas de loyer impayé.

 

Est-il possible de déménager pendant cette période ?

Oui en théorie, les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à échéance. Mais dans la pratique, ils risquent d’être plus difficiles à mettre en place. Le gouvernement a annoncé, mercredi 1er avril, l’interdiction jusqu’à nouvel ordre des déménagements effectués par des professionnels, sauf « pour des situations exceptionnelles ».

Nos diagnostics immobiliers
Diagnostic vente Héricourt
Donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Diagnostic location Audincourt
Donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949.
DPE mention Besançon
Mentionne la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Amiante avant travaux / démolition Belfort
Donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Devis diagnostic immobilier Belfort
Renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Diagnostic vente Audincourt
Les lois Carrez (1996) et Boutin (2009) ont introduit l’obligation de transmettre aux acquéreurs et aux locataires une information claire et normalisée sur la surface de certains biens immobiliers.
Diagnostic location Vesoul
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquelles le bien immobilier est exposé (mouvement de terrain, pollution des sols, sismicité)
Diagnostic immobilier Isle-sur-le-Doubs
Est obligatoires dans les immeubles bâtis construits avant juillet 1997. Les maisons et appartements sont soumis à la même obligation, dès lors qu’il y a risque d’exposition à l’amiante.
Amiante avant travaux / démolition Pontarlier
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE avec mention sont autorisés à faire des DPE dans tous les types de bâtiments (les bâtiments tertiaires, les locaux commerciaux).
Diagnostic immobilier Ronchamp
C’est un bilan détaillé de l’état du bâtiment ancien. Le DTG est obligatoire à la mise en copropriété d’immeubles construits depuis plus de dix ans.
Diagnostic immobilier Luxeuil-les-Bains
Elle s’accompagne toujours d’expertises obligatoires, elles dépendent de l’ancienneté de l’immeuble. Il est important de s’entourer de professionnels avant la création de la copropriété.
DPE mention Belfort
L’état descriptif de division est un document technique obligatoire souvent inséré dans le règlement de copropriété. Le but est d’identifier, mesurer, localiser et numéroter les lots de la copropriété.
DPE Héricourt
Diviser un immeuble en lots implique d’identifier les parties privatives et les parties communes.Ensuite, il reste à répartir les charges générales entre chacun des copropriétaires
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