Le notaire peut-il influencer sur les diagnostics ?
Officier public assurant le service public d’authenticité, le notaire est, entre autres, l’intermédiaire obligatoire pour exécuter et enregistrer une cession ou acquisition immobilière. Dans son rôle de conseil juridique, lors d’une transaction immobilière, le notaire a un devoir d’information des parties qui engage sa responsabilité. Ainsi le notaire se doit de réclamer l’intégralité des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente et d’en vérifier le contenu. Soumis à la pression de laisser passer des états ou diagnostics erronés ou incomplets, notamment en cas de risques naturels, miniers et technologiques, un notaire un peu trop zélé peut exiger des diagnostics non réellement obligatoires. C’est apparemment le cas du diagnostic assainissement collectif.
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Nos diagnostics immobiliers
Donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949.
Mentionne la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Les lois Carrez (1996) et Boutin (2009) ont introduit l’obligation de transmettre aux acquéreurs et aux locataires une information claire et normalisée sur la surface de certains biens immobiliers.
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquelles le bien immobilier est exposé (mouvement de terrain, pollution des sols, sismicité)
Est obligatoires dans les immeubles bâtis construits avant juillet 1997. Les maisons et appartements sont soumis à la même obligation, dès lors qu’il y a risque d’exposition à l’amiante.
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE avec mention sont autorisés à faire des DPE dans tous les types de bâtiments (les bâtiments tertiaires, les locaux commerciaux).
C’est un bilan détaillé de l’état du bâtiment ancien. Le DTG est obligatoire à la mise en copropriété d’immeubles construits depuis plus de dix ans.
Elle s’accompagne toujours d’expertises obligatoires, elles dépendent de l’ancienneté de l’immeuble. Il est important de s’entourer de professionnels avant la création de la copropriété.
L’état descriptif de division est un document technique obligatoire souvent inséré dans le règlement de copropriété. Le but est d’identifier, mesurer, localiser et numéroter les lots de la copropriété.
Diviser un immeuble en lots implique d’identifier les parties privatives et les parties communes.Ensuite, il reste à répartir les charges générales entre chacun des copropriétaires