Publié le 11 Décembre 2021
Depuis la nouvelle réforme du DPE entrée en vigueur le 01 juillet 2021, il est important de récolter les informations avant la saisie du rapport. Bien que les surfaces déperditives soient mesurées directement sur le site par l'opérateur, la nature des matériaux ou encore les épaisseurs ne sont pas vérifiables sans sondage destructif. Le propriétaire à l'obligation de fournir les factures justificatives pour en tenir compte au moment de la saisie. L'opérateur sans ces justificatifs a la possibilité de donner des valeurs par défaut pénalisant le classement énergétique.
Liste des documents administratifs :
- Adresse complète du bien à expertiser,
- Coordonnées du propriétaire et adresse si différente du bien.
- Coordonnées du syndic.
- Année de construction du bien.
- Plan du bien.
- Ancien DPE ou Etude thermique.
- Factures des travaux réalisés.
- Surface du bien.
- Description des installations individuelles ou collectives.
- Titre de propriété du logement.
- Taxe d'habitation et foncière du logement.
- Réglement de copropriété si existant.
- Le permis de construire.
Nos diagnostics immobiliers
Donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949.
Mentionne la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Les lois Carrez (1996) et Boutin (2009) ont introduit l’obligation de transmettre aux acquéreurs et aux locataires une information claire et normalisée sur la surface de certains biens immobiliers.
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions auxquelles le bien immobilier est exposé (mouvement de terrain, pollution des sols, sismicité)
Est obligatoires dans les immeubles bâtis construits avant juillet 1997. Les maisons et appartements sont soumis à la même obligation, dès lors qu’il y a risque d’exposition à l’amiante.
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE avec mention sont autorisés à faire des DPE dans tous les types de bâtiments (les bâtiments tertiaires, les locaux commerciaux).
C’est un bilan détaillé de l’état du bâtiment ancien. Le DTG est obligatoire à la mise en copropriété d’immeubles construits depuis plus de dix ans.
Elle s’accompagne toujours d’expertises obligatoires, elles dépendent de l’ancienneté de l’immeuble. Il est important de s’entourer de professionnels avant la création de la copropriété.
L’état descriptif de division est un document technique obligatoire souvent inséré dans le règlement de copropriété. Le but est d’identifier, mesurer, localiser et numéroter les lots de la copropriété.
Diviser un immeuble en lots implique d’identifier les parties privatives et les parties communes.Ensuite, il reste à répartir les charges générales entre chacun des copropriétaires