Changement sur l'établissement des DPE

Immobilier : Deux décrets ont été publiés pour réguler le DPE et combattre les fraudes.

Le gouvernement a émis deux décrets visant à améliorer la fiabilité du DPE. L'introduction d'un code QR, l'enregistrement obligatoire et des contrôles renforcés…

Voici les modifications apportées pour les particuliers et les professionnels de l'immobilier :

Trop de fraudes et d’erreurs : le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est essentiel pour vendre ou louer un bien immobilier, voit ses règles évoluer. Le gouvernement a émis deux décrets afin d'en renforcer la fiabilité. » La publication de ces deux arrêtés représente une étape cruciale pour rétablir la confiance dans le DPE, un outil fondamental pour guider les choix en matière immobilière. Nous continuerons à surveiller l'évolution de ce projet avec la plus grande attention « , déclare Valérie Létard, ministre du Logement.

Ce qui va changer tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Un document essentiel, mais souvent contesté :

Le DPE est devenu une étape incontournable pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il attribue une note allant de A à G à chaque logement, selon sa performance énergétique (isolation, chauffage, consommation, etc.). Cependant, sa fiabilité est régulièrement mise en doute depuis plusieurs années. Résultats incohérents, diagnostics effectués en série, tentatives de manipulation… Ce document est au centre des critiques.

Pour remédier à ces dérives, le gouvernement a publié le mercredi 18 juin deux décrets au Journal officiel. L’objectif affiché : rendre le DPE plus rigoureux, plus transparent et plus difficile à falsifier. Ces textes reprennent l’essentiel des mesures annoncées le 19 mars dernier dans le plan d’action visant à restaurer la confiance dans le DPE. Ils répondent également aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport publié début juin.

DPE : un enregistrement obligatoire et un QR code pour prévenir les fraudes :

Première mesure importante : dorénavant, le résultat du DPE ne pourra plus être consulté immédiatement. Il ne sera accessible qu’après son enregistrement officiel auprès de l’Ademe, l’agence de la transition écologique. L’objectif est d’empêcher que des particuliers n’influencent le diagnostiqueur durant sa visite. Cette publication différée a également pour but de diminuer le phénomène de « seuil » dans les notations (par exemple : note D obtenue à quelques décimales près).

Autre nouveauté : chaque DPE sera accompagné d’un QR code. Celui-ci permettra de vérifier en ligne la validité du diagnostic via le site de l’Ademe. Les professionnels devront également présenter un QR code personnel prouvant leur certification, directement lors de la visite.

Des contrôles renforcés et des sanctions plus strictes :

Les textes stipulent un renforcement significatif des contrôles et un durcissement des sanctions contre les diagnostiqueurs frauduleux.

Un outil statistique, intégré à l’observatoire DPE de l’Ademe, permettra de détecter automatiquement les comportements suspects (trop de DPE réalisés en une journée, interventions à distance impossibles le même jour, etc.). Ces alertes seront envoyées aux organismes de certification, qui devront procéder aux contrôles nécessaires.

En cas d’abus avéré, les professionnels seront désormais inscrits sur une liste noire pendant 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive (contre 6 mois auparavant). Les examens de certification seront également renforcés, avec des sujets désormais générés de manière aléatoire et contrôlée.

De leur côté, les organismes de certification seront contrôlés tous les 10 mois par le Cofrac, afin de garantir leur impartialité et leur conformité à la réglementation.
 

Une profession en cours de structuration :

Au-delà de ces actions immédiates, le gouvernement continue son travail de fond. Deux missions sont actuellement en cours : l’une est confiée à Henri Buzy-Cazaux, qui réfléchit à l’établissement d’une formation post-bac spécifiquement dédiée au métier de diagnostiqueur, et l’autre est dirigée par le député Daniel Labaronne, portant sur la création d’un ordre professionnel.

L’objectif : mieux organiser la profession, améliorer la qualité des diagnostics et en faire un pilier fiable de la politique énergétique du logement.

Références juridiques : Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023. Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021.